Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de formation d’IDP FORMATION. Ces conditions constituent le seul accord entre les parties relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document, devis et/ou convention et/ou contrat de formation. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. IDP FORMATION se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables resteront celles en vigueur à la date de commande.
Commande
Le Client reconnaît, préalablement à la commande, qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part d’IDP FORMATION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’action de formation à ses besoins.
Le Client déclare en outre avoir pris connaissance des prérequis de l’action de formation et atteste que le/les stagiaire(s) inscrit(s) répond(ent) parfaitement aux conditions d’accès.
Le processus de commande se réalise en deux temps :
- La signature du devis valide la commande, l’acceptation du prix et des conditions de mise en oeuvre de la formation,
- La signature de la convention valide la date et les modalités de formation.
Pour toute commande d’une action de formation, le Client reçoit une convention, dont il s’engage à retourner à IDP FORMATION un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise au maximum 15 jours ouvrés avant le premier jour de la session de formation. Cette convention peut être signée électroniquement.
Si le Client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail et devra être retourné signé au maximum 15 jours ouvrés avant le premier jour de la session de formaiton. Ce contrat peut-être signé électroniquement.
L’exécution de l’action de formation est suivie au moyen de feuilles d’émargement signées, par demi-journée, par les stagiaires et l’intervenant. Un certificat de réalisation est adressé au(x) stagiaire(s) en fin de formation.
Non-exécution de la prestation de formation
En application de l’article L. 6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, IDP FORMATION rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Report du fait d’IDP FORMATION
IDP FORMATION se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation et en informe le Client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report du fait d’IDP FORMATION.
De même, le lieu de formation indiqué dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation pourra être modifié à l’initiative d’IDP FORMATION, y compris le jour même d’une formation si nécessaire, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
Annulation ou report du fait du Client, absences et abandons
Annulation ou report du fait du client
Le devis signé par le client engage celui-ci à payer l’acompte. En cas de non signature de la convention (21 jours avant la date de début de formation), le paiement de l’entiereté de la formation sera dû. Un report sur un cycle ultérieur sera possible à condition que ce cycle existe dans les 12 mois qui suit la signature de la commande.
Les annulations doivent être confirmées par écrit (courrier ou mail). Tous les paiements partiels et acomptes sont acquis au titre de dédommagement. Sauf cas de force majeure dûment prouvé par le Client dans les plus brefs délais, tout report ou annulation donnera lieu, de plein droit, à la facturation de frais de dédommagement correspondant au paiement partiel et des acomptes déjà acquis.
En application de l’article 1218 du code civil (modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2) sont considérés comme cas de force majeure :
- refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
- retour à l’emploi du bénéficiaire de la formation entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
- accident ou décès du bénéficiaire de la formation ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
- maladie ou hospitalisation du bénéficiaire de la formation ;
- interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.
Absences et abandons
es absences en formation doivent être exceptionnelles et nécessitent un justificatif écrit. Elles entraineront de plein droit la facturation au Client par IDP FORMATION de frais d’absence aux mêmes conditions (nombre d’heures et coût horaire) que si le stagiaire avait suivi la formation.
Les absences justifiées par un arrêt de travail de plus de 3 jours (copie à produire dans les 48 heures au Prestataire) ne feront pas l’objet d’une facturation de frais.
Les abandons constatés au cours de l’action de formation entraîneront le versement de frais d’abandon par le Client, d’un montant égal au solde du coût de l’action de formation.
Ces facturations (dédommagement, frais d’absence, frais d’abandon) ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par le ou les financeurs.
Dispositions financières – Modalités de règlement
Les prix pratiqués par IDP Formation dans le cadre de la réalisation de prestations de formation professionnelle sont ceux détaillés dans le devis et/ou convention et/ou contrat de formation. Ils sont exprimés en euros « nets de taxes » et ne sont pas soumis à la TVA (exonérée de TVA – Art. 261.4.4° alinéa du CGI).
Le coût de l’action de formation est exigible et payable en totalité, à l’issue de l’exécution des prestations prévues au contrat de formation professionnelle et sur présentation de la facture émise par IDP Formation. A l’expiration du délai de rétractation, un premier versement d’un montant de 30% du coût de la formation sera demandé au Client (exception faite des clients utilisant Chorus Pro). Le cas échéant, le solde pourra donner lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation et conformément aux stipulations du contrat de formation professionnelle conclu entre IDP Formation et le Client. En contrepartie, IDP Formation s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre du contrat de formation professionnelle conclu avec le Client, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’action de formation dispensée. Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement sont à la charge exclusive du Stagiaire.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, par le Client, de la facture inhérente au coût de l’action de formation dispensée, émise à l’issue de l’exécution des prestations, IDP Formation s’efforcera de trouver une solution amiable. En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours à compter de l’émission de la facture, IDP Formation exigera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera calculé par application du taux de l’intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Particulier et d’un créancier Professionnel, selon la formule suivante :
(somme due x jours de retard x taux d’intérêt légal) / (365 x 100).
À défaut d’avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, IDP Formation pourra envisager d’avoir recours à une procédure d’injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement au Client débiteur de la facture impayée.
Clause de déchéance du terme
Tout délai consenti par IDP FORMATION comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.
Confidentialité et droit de propriété
Les documents mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété d’IDP FORMATION ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable d’IDP FORMATION ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
Procédure de réclamation
Toutes les parties prenantes à l’action de formation (prospects, clients, stagiaires, financeurs, formateurs…) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation IDP FORMATION :
- Oralement, par téléphone ou en face-à-face auprès du/de la responsable pédagogique.
- Ou par écrit, par courrier postal (IDP FORMATION sas – 7 avenue de la Libération 33270 Floirac) ou par mail à l’adresse : qualite@institut-parentalite.fr
Litige – médiation de la consommation (uniquement pour les clients particuliers)
En cas de litige entre le Client et IDP Formation, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation selon les modalités décrites dans le paragraphe 9).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Loi et attribution de compétences
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, qui ne pourrait être réglé à l’amiable ou par la médiation, compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de 15 % du montant « TTC » de la facture sera exigible.
